Pour la sauvegarde de notre droit local et Concordat en Alsace-Moselle

MA TERRE MA VIE MON ALSACE

POUR LE DROIT LOCAL UNE PETITION AVEC UN REFERENDUM POURRAIS ETRE MIS EN PLACE, POUR REGROUPER LE BAS RHIN, LE HAUT RHIN ET LA MOSELLE, AU SEIN DE LA MEGA REGION, NOUS SERIONS PLUS FORT POUR DEFENDRE NOS VALEURS COMMUNES.

L'EXAMEN FAIT PAR UN JURISTE.

Bonsoir Jean-Marie,

Je prends un peu de temps pour donner le résultat de mes recherches, et si tu as besoin d'autres renseignements, je regarderai ça après le 14 juin.

Tout d'abord, oui, il n'y avait pas assez de temps entre le dépôt de la pétition et les prochaines élections régionales. C'est l'argument de Richert, mais rien ne le contredit, et il s'appuie bien sur la loi. L'article L.O. 1112-6 du Code général des collectivités territoriales dispose :
"Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum à compter du 1er jour du 6e mois précédent celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante."

De toute façon, il me semblait bien que le référendum n'aurait pas pu contester frontalement la loi, car cette dernière lui est supérieure. J'ai néanmoins cherché divers articles pour voir s'il est possible de contourner ça :

On ne peut plus rien faire avant les régionales, donc, puisque la pétition a été lancée bien trop tard, mais une fois dans la grande région, il serait possible de demander une fusion des deux départements (et pourquoi pas des trois départements d'Alsace-Moselle, afin d'être plus forts et mieux défendre l'identité et les particularismes locaux). Ceci en attendant le changement de pouvoir (on verrait ensuite ce que diraient les suivants, s'ils entendent l'Alsace ou l'Alsace-Moselle). Il y a donc la solution du regroupement des départements :

Article 3114-1 du Code général des collectivités territoriales : "Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, demander à être regroupés en un seul département. L'avis du comité de massif compétent est requis. Dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne."

II "Le gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits."

A noter, si l'on allait dans ce sens, que selon l'article 1112-16 "Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale."

Bref, il est tout à fait possible de regrouper les deux ou trois départements pour ne pas s'affaiblir, mais il faut aussi que les gens se bougent pour signer et voter si une telle pétition voyait le jour.

Pour les trois département 25% égale 500 000 signatures.

Merci de laisser vos réponses et idées si dessous, mettre en place, demander à un politique de le faire etc...