COMMUNIQUÉ

ThyssenKrupp Sofedit : la CFDT obtient la condamnation de l’entreprise à la Cour d’Appel de Caen

Le 11 mars dernier, le Syndicat CFDT de la Métallurgie orne est (hors bassin de Flers) obtient la condamnation de l’entreprise pour non respect des articles 49 & 50 de la convention collective de l’orne. Le Syndicat avait déjà obtenu gain de cause en première instance au TGI d’Alençon en 2008.

La Cour d’Appel de Caen statut et met fin au litige remontant à juillet 2004 : Sur la prime de panier de nuit (Art 49) : que celle-ci constitue a priori le remboursement de frais et n’a pas dès lors vocation à être incluse dans le salaire. L’entreprise qui ne verse que 5,18€ ne respecte donc pas la prime conventionnelle qui devait s’élever à 5,91€ depuis 2004.

Sur la prime d’équipe (Art 50) : que la base de calcul fixé par la convention est le salaire effectif de la catégorie, lequel correspond à la moyenne des salaires effectives des salariés appartenant à la même catégorie (Ouvriers ou Employés & Techniciens ou Agents de Maîtrise). La prime d’équipe journalière correspondant à une demie heure du taux horaires par catégorie. L’entreprise qui ne verse que 2,10€ ne respecte donc pas la prime conventionnelle qui doit être différente selon la catégorie et recalculée chaque mois sur la base du salaire effectif de la catégorie.

Pour le Syndicat : l’entreprise est condamnée à versée au Syndicat 2000€ de remboursement de frais de justice et 2000€ à titre de dommages et intérêts.

Pour éviter environ 800 procédures individuelles aux Conseil de Prud’hommes, le Syndicat se met d’accord avec l’entreprise sur l’application du jugement aux salariés : 

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Sur la prime de panier de nuit (Art 49) : le Syndicat obtient l’application du point de l’entreprise plus favorable que celui de l’orne, portant ainsi la prime de panier à 6,45€, chaque salarié concerné percevra donc également un rappel sur 5 ans de 1,27€ par jour travaillé. 

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Sur la prime d’équipe (Art 50) : cette dernière passe de 2,10€ à 5,54€ par jour travaillé pour les Ouvriers, 6,43€ par jour travaillé pour les Employés & Techniciens, 8,32€ par jour travaillé pour les Agents de Maîtrise à partir de mars 2011. Le Syndicat obtient également le rappel sur 5 ans, chaque salarié concerné percevra donc en moyenne 3€ par jour travaillé pour les Ouvriers, 5€ par jour travaillé pour les Employés & Techniciens, 5,5€ par jour travaillés pour les Agents de Maîtrise.

L’entreprise a mis en place une cellule RH spécialement dédiée afin de régulariser les salariés le 31 mai 2011 pour les inscrits et au plus tard fin juillet 2011 pour les autres.