J'ai signé cette pétition parce qu'au regard du droit de la consommation EDF est HORS DELAIS (plus de deus ans), par ailleurs les consommateurs n'ont pas été informé lors de la signature de leur contrat qu'une augmentation rétroactive pouvait être appliquée.

L'arrêt du conseil d'état demande à EDF de faire une facturation complémentaire mais en tant que consommateur je n'ai pas l'obligation de payer c'est EDF, entreprise commerciale qui me demande de me soumettre au paiement et je ne lui en reconnait pas le droit. Je n'ai pas payé et je ne paierai pas d'autant plus que je ne suis plus client EDF (les manipulations d'augmentations de tarif m'avaient fait changer de prestataire) depuis janvier 2013 et que je ne sais pas comment EDF peut établir une facturation à mon nom alors que je suis séparé de biens et que je ne vis plus au domicile visé par la facturation complémentaire! Il faudra que le service contentieux passe par le notaire (mais lequel, il faudra qu'il enquête), les anciens comptes bancaires sont fermés et leurs TIP sont bien entendu mal libellés, de plus je change encore de domicile et c'est mon propriétaire qui paiera la fourniture d'électricité, leur courrier recommandé sera bien entendu retourné à l'envoyeur,

JE LEUR SOUHAITE BIEN DU PLAISIR, tout ça pour récupérer 60 €, IL NE FAUT PAS FAIRE DE FACTURATION RETROACTIVE, C'EST INCOMPATIBLE avec une société POLICEE et APAISEE.

Le consommateur n'y comprend rien ou plutôt si, il comprend qu'il est l'otage de décisions sur lesquelles il n'a aucun moyen d'action, cela s'appelle un PIEGE(tendu par le droit européen, relayé par l'état français et par EDF).

POUR CEUX QUI LE PEUVENT ENCORE NE PAYEZ PAS! He oui les prélèvements automatiques ont fait beaucoup de ravages pour un grand nombre de consommateurs.

#75: PLUVIODACQS - Facture rétroactive EDF 

Un gros bravo!!!

Il faut rester tous unis! Jamais se plier à une telle escroquerie! Tu "devrais" payer 60 euros, moi seulement 7,27, mais je reste ferme sur ce principe de justice contre la rétroactivité et ne payerai pas!! Ce decret ministeriel est incostitutionnel sans doute et en tout cas, comme tu le dis, il est adressé à Edf pas à nous. Or, ce n'est pas le Conseil d'état qui a le droit de juger sur le droit de consommateurs mais la jurisdiction civile et pénale, dont les plus hautes instances sont la Cassation et la Cour constitutionnelle selon le cas, pas le Conseil. Et là, c'est la Constitutionnelle qui, je crois, devrait casser du lourd avec cette hausse ministérielle.