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Refus
PMA : la justice refuse l’adoption d’un enfant conçu à l’étranger
Une des femmes d'un couple de lesbiennes ne pourra pas adopter l'enfant de l’autre car il a été conçu par PMA à l’étranger.
2/05/2014
Le tribunal de Versailles a refusé d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant porté par sa compagne et conçu par PMA en Belgique…
Une première depuis la loi de Christiane Taubira sur le mariage pour tous. Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé de reconnaître la légitimité de la procréation médicale assistée (PMA), faite en Belgique, à un couple de femmes lesbiennes françaises. Une d’entre elles ne pourra donc pas adopter l'enfant de l’autre, car il a été conçu par PMA à l’étranger. En effet, la justice a statué en précisant que « le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu ». Depuis cette annonce, les associations de défense des droits des homosexuels sont en colère. La présidente de l’association « Les Enfants d’arc en ciel » a déclaré : « l'ouverture du mariage et de l'adoption était censée protéger nos familles dans le quotidien ». L’émotion est d’autant plus grande pour les associations que dans les faits, les tribunaux sont plutôt enclins à valider les adoptions d'enfants nés par PMA pour les couples homosexuels, surtout depuis la promulgation de la loi Taubira. De son côté, le gouvernement a confirmé, fin avril, que la loi sur la PMA pour les couples de femmes serait examinée à compter de 2017, soit à la fin de la législature. Les associations de droits des homosexuels, quant à elles, sont mécontentes jugeant qu’une loi était nécessaire rapidement pour clarifier les choses et éviter de laisser trop de place à l'arbitraire des juges…
Source : Le Figaro
Auteur : Christine Diego Hernandez
Ce qui compte n'est pas le sexe des parents , mais l'amour et l'affection qu'un enfant a besoin pour s'épanouir et ça je sais que vous en avez à revendre. Bon courage les filles je suis avec vous !
et bien moi je dit q un enfants doigt etre heureux et épanoui qu il soit elever avec deux personnes qui s aime et ce respecte c est sa étre parents c est de partager l amour que l on a en soit alor reveillez vous et arréton cette discrimination et laison les gents étre heurex et libre
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