Sauvegarde du château de La Pilule - Saint Quentin (02)

VMF Picardie

/ #233 Re: Permis de construire et de démolir valides sans être propriétaire?

2013-06-18 12:59

#230: Mijas 06 - Permis de construire et de démolir valides sans être propriétaire? 

 Le permis de construire vaut permis de démolir, il est attribué à celui qui a signé une promesse et devient effectif le jour de la vente, c'est cette dernière qu'il faudrait suspendre, ce qui est possible s'il y a des clauses suspensives précisées par le futur acheteur ou le vendeur.