CSST Courtiers immobiliers

#5: -  

 Les agences immobilières sont des prestataires de services. 

 Les courtiers retiennent les services d'une agence immobilière et paient des droits relatifs à ces services.

L'offre de services des agences immobilières est une offre non homogène et varie selon les différents besoins de chacun des courtiers immobiliers. 

L'offre de services des agences immobilières et la tarification des services est très variables. 

Il n'existe aucun lien de subordination entre l'agence et le courtier. 

L'obligation d'opérer sous le label d'une agence n'est pas un libre choix pour le courtier mais plus tôt une obligation imposée par l'OACIQ. 

La rétribution du courtier transite par l'agence en vertu des réglements de l'OACIQ qui visent principalement à protéger l'agence dans la collecte de ses frais pour les services que l'agence  rend aux courtiers. Ce qui constitue une pratique bien unique et questionable  de la part de l'OACIQ et ne s'apparente à aucune pratique au sein des autres ordres professionnels. 

Les courtiers immobiliers perçoivent du réferencement entre courtiers hypothécaires , courtiers immobiliers d'autres régions et province et autres intéermédiares de marché , ces perceptions monétaires ne se rattachent à aucun contrat de courtage et n'ont aucun lien avec les agences !! 

L'agence ne verse aucun salaire aux courtiers, ne donne pas d'ouvrage, ne peut exiger aucun travail de la part du courtier. 

Arrêtons nous sur le cas d'un courtier qui ne signe aucun contrat de courtage ni promesse d'achat, un courtier qui durant une ou plusieurs années ne fais aucune transaction immobilière, celui-ci ne perçoit donc aucune rétribution mais paie tout de même à son agence des frais de services & d'affiliations (frais de bureau). 

La loi sur le courtage Immobilier est une loi qui a besoin d'être réevaluée et actualisée pour tenir compte d'un milieu de travail dont les pratiques et les attentes ont grandement changés.