LE MARIAGE GRIS : CE QUE L'ON NOUS CACHE

#502: titou - Re: Re:  

 Les juges refusent d'annuler le mariage dit gris, car ils ne peuvent faire autrement : la loi Besson est passée, mais le décret d'application n'a pas été signé.... entre-temps Hollande est devenu président de la république et signer le décret d'application du "traite Besson" est  inenvisageable ce Décret est coincé chez le premier ministre.... car toute loi il faut un décret d'application... Des lois sont votées pour faire plaisir à l'opinion et mis aux oubliettes en ne signant pas le décret d'application..... Concernant un avocat, il faut absolument que vous preniez un avocat spécialisé dans l'escroquerie aux sentiments à but migratoire..... et là, il y a une loi qui est en application.. et le délais est de 30 ans... et là avec cette loi et j'espère que vous gagnerez, les "epoux retrouvent leurs situation d'origine... (il perd sa carte de séjour ou de résident, pert sa nationalité francaise...., il revient ou elle revient à la case départ) et même s'il y a eu des enfants !!!!!!!!!!!!!!