Sauvons la Forêt de Taillard

#2548: Ciceron 01 - Re: Re: Re: Autorisation d'exploiter 10 éoliennes sur les crêtes de la Forêt de Taillard dans le Par 

  EOLIEN/SAS TAILLARD :

la préfecture de la Loire a refusé le permis de construire et ouvre une enquête publique au titre d'une "demande d'exploiter une Installation Classée pour l'Environnement -ICPE-" déposée par la SAS Taillard fin 11/2015. Cette apparente incohérence s'explique par le fait que, jusqu'à fin 02/2017 (mais possible jusqu'au 30/06/2017!!) 2 lois coexistent pour les demandes d'autorisation "d'Installation Classées pour la Protection de l'Environnement -ICPE-" :

1- Loi applicable jusqu'à fin 02/2017 -c'est le cas pour Taillard- qui permet d'obtenir des autorisations distinctes délivrées dans le cadre :

- du droit de l’urbanisme, soit le permis de construire notamment,

- du droit des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement -ICPE -, soit la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation de "demande d'exploiter".

Ce qui veut dire que le permis de construire ne vaut pas autorisation d’exploiter une ICPE ; le refus du permis de construire ne peut pas être fondé sur un refus d’autorisation d’exploiter. De même, l’autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire.

Ainsi, l’exploitant a l’obligation de se conformer aussi bien au droit de l’urbanisme qu’à la législation des ICPE.  

Pour résumer, jusqu'à fin juin 2017, "la logique administrative" des autorisations délivrées dans le cadre du droit de l’urbanisme et du droit des ICPE valent dans leur domaine respectif. Ces 2 procédures se "croisent/cohabitent" et s’influencent donc mutuellement.  

2- Loi applicable à partir du 01/03/2017 (ou pour certains projets à jusqu'à fin 06/2017) : toutes les procédures d’autorisation notamment des ICPE relevant du régime d’autorisation sont réunies dans un même dispositif, l’autorisation environnementale unique. Cette réforme concerne entre autres les installations de production d’énergie éolienne et de méthanisation. Le porteur de projet présente à un interlocuteur unique (guichet unique à laDirestion des Territoires et de la Mer- DDT-M- ou à la préfecture) un dossier portant sur l’ensemble des autorisations intégrées auxquelles le projet est soumis. Le dossier contient également une étude d’impact ou une étude d’incidence environnementale. La procédure d’instruction, dont l’objectif est de passer d’une période de 12-15 mois actuellement à 9 mois dans le cas général, débouchera sur la délivrance ou le refus d’un “permis environnemental unique”.