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Justice pour les victimes des faillites

N Noiret Marie · BE


  • Citoyens belges non assujettis à la tva et victimes de faillites étant créanciers non privilégiés, dits chirographaires, qui avez perdu de l'argent dans le cadre de faillites, argent que dans 99,9 % des cas, vous ne retrouverez jamais, je vous propose par cette pétition de poser une question parlementaire qui pourrait changer la donne : la possibilité, même en personne physique non assujettie, de pouvoir bénéficier d'une deductibilité fiscale pour les fonds perdus. Je compte sur votre réflexion quant à cette proposition et si elle vous parle, de signer et partager un maximum. La voix du peuple compte. Les faillites sont de plus en plus nombreuses. Les intérêts des plus faibles doivent être pris en compte par l'Etat. À votre réflexion et votre action citoyenne. Merci. 
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