Maintien du dispositif SINE dans le secteur non-marchand

Gouvernement wallon, via le Ministre de l'Emploi Pierre-Yves Jeholet, a décidé de réformer l'ensemble des incitants à l'embauche. Cette réforme vise à simplifier les dispositifs existants en créant un incitant unique accessible à tous les employeurs (entreprises, indépendants, communes, associations...).

Dans cette logique, plusieurs aides actuelles seront progressivement supprimées, dont SINE, SESAM, Impulsion et d'autres dispositifs d'aide à l'emploi, pour être remplacées par une aide temporaire à l'embauche de 12 à 24 mois selon le profil du demandeur d'emploi.

Cette réforme regroupe donc l'ensemble des dispositifs dans un mécanisme unique, sans distinction entre les secteurs économiques, sans tenir compte des réalités du terrain du secteur de l'économie sociale ni des spécificités du secteur non marchand et de ses missions de réinsertion.

Ce que cela implique pour les SINE

Les travailleurs Siné de la CSD sont essentiellement des transporteurs-accompagnateurs auprès de personnes en perte d'autonomie (âge, handicap,...), afin de leur permettre d'accéder à leurs séances de dialyse, de chimiothérapie ou à d'autres traitements médicaux essentiels.

• Plus aucun nouveau SINE à partir du 01/07/2026.
• Plus de renouvellement des SINE limités à partir du 01/07/2026.
  → 44 travailleurs concernés (fin entre 2026 et 2028).
• Fin complète des SINE au 31/12/2029, y compris les SINE illimités.
  → 47 travailleurs supplémentaires concernés dans les services transport, repas et brico.

Durant la période transitoire, les SINE existants seront maintenus jusqu'à cette échéance avec la subvention actuelle (environ 500 € + réduction de cotisations ONSS).

Cependant, aucun nouveau SINE ne pourra être attribué ni renouvelé.

Conséquences pour nos ASBL

Les SINE permettaient de soutenir durablement des emplois dans le secteur non marchand.

Les nouveaux incitants prévus sont temporaires, ce qui ne permet pas de maintenir ces postes sur le long terme. 

Cela pose plusieurs difficultés :

• Nos ASBL ne pourront pas assumer ces emplois sur fonds propres.
• Les aides de 12 à 24 mois ne permettent pas de pérenniser les postes.
• Difficulté de recruter et fidéliser du personnel si les contrats reposent uniquement sur des aides temporaires.
• Licenciements progressifs des travailleurs actuellement en poste.
• Situation particulièrement préoccupante pour certains travailleurs proches de la fin de carrière, pour qui retrouver un emploi sera difficile.

Ce que nous demandons

1. L'exclusion explicite du dispositif SINE de la réforme des incitants à l'embauche, en reconnaissant la nature structurelle et irremplaçable de ces emplois dans le secteur non marchand.
2. Le transfert du dispositif SINE vers les compétences du Ministre Yves Coppieters, en charge de la Santé et du secteur non marchand, afin qu'il soit géré par une autorité attentive aux réalités de terrain.
3. Une concertation sérieuse et obligatoire avec les représentants du secteur non marchand avant toute décision définitive, afin que la voix des travailleurs, des associations et des bénéficiaires soit entendue.
4. La garantie d'une solution structurelle et pérenne pour tous les emplois actuellement soutenus par le dispositif SINE, qui ne peut être remplacé par des aides temporaires sans mettre en danger des services essentiels à la population.

Pour la CSD reseau Solidaris - Olivier DE SUTTER    Contacter l'auteur de la pétition