Résumé

La Ville de Métis-sur-Mer a annoncé que le site municipal de dépôt de résidus verts situé sur le chemin de la Station fermera le 1er août 2026.

Veuillez signer ci-dessous afin d’appuyer une demande au conseil municipal visant à reporter la fermeture prévue du site pour :

• préserver, pendant leur examen, les protections transitoires ou droits acquis dont la Ville pourrait actuellement bénéficier, mais qui pourraient autrement être perdus;

• mener un examen financier et juridique transparent du dossier;

• consulter les résidents permanents et saisonniers;

• rendre publics les informations et documents sur lesquels reposent la décision;

• évaluer les options permettant de maintenir un service local conforme.

Détails

La principale justification invoquée pour la fermeture semble être que la poursuite de l’exploitation du site ne serait plus légalement permise. Il a également été fait référence à la réduction des coûts municipaux.

Nous demandons respectueusement à la Ville de suspendre la fermeture pendant que le statut juridique du site, les options de mise en conformité et l’ensemble des conséquences économiques sont examinés dans le cadre d’un processus public et transparent.

Le site est exploité depuis plusieurs décennies, notamment depuis avant le 31 décembre 2020, apparemment sans modification importante de sa fonction principale. Cela suggère que l’article 359 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement du Québec, communément appelé le REAFIE, ou une autre disposition transitoire, pourrait permettre la poursuite de l’activité existante.

Nous ne prétendons pas que le statut juridique du site a été établi de façon définitive. Toutefois, si son exploitation continue et de longue date confère à la Ville une protection transitoire ou un droit acquis, une fermeture prématurée pourrait compromettre ce statut. Il est donc essentiel de surseoir à la fermeture prévue le 1er août jusqu’à ce que cette question ait été pleinement examinée.

Même si l’exploitation actuelle ne peut se poursuivre sans modification, le cadre environnemental québécois — notamment l’article 280 du REAFIE — semble prévoir d’autres voies permettant de maintenir, à un coût raisonnable, un service local modifié et conforme. La fermeture définitive ne devrait pas avoir lieu avant que ces solutions aient été convenablement évaluées.

La fermeture du site pourrait réduire certaines dépenses municipales directes, mais elle transférerait des coûts beaucoup plus importants à de nombreux résidents et propriétaires.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les propriétés entretenues par des entrepreneurs paysagistes. Les matières transportées par ces entrepreneurs vers l’écocentre régional seront assujetties à des frais de disposition commerciale, même lorsqu’elles proviennent d’une propriété résidentielle. Les résidents devront donc assumer des frais supplémentaires importants pour la disposition des matières, le transport, le temps des employés, l’utilisation des véhicules, le carburant et le temps d’attente à l’écocentre de Mont-Joli.

Plusieurs propriétaires ont déjà reçu des estimations faisant état d’augmentations de coûts annuels atteignant plusieurs milliers de dollars. Multipliée par le nombre de propriétés touchées, la fermeture pourrait imposer aux contribuables des coûts supplémentaires totalisant des centaines de milliers de dollars par année dans un avenir prévisible, soit plusieurs millions de dollars au fil du temps.

Avant de transférer aux contribuables des coûts d’une telle ampleur, la Ville devrait comparer publiquement :

• les économies municipales projetées découlant de la fermeture;

• les coûts nécessaires pour rendre le site, ou un service modifié, conforme, si de telles mesures sont nécessaires;

• les coûts projetés qui seraient imposés aux résidents et aux propriétaires.

L’examen devrait également tenir compte de l’augmentation possible des coûts de collecte des bacs bruns découlant de volumes beaucoup plus importants, ainsi que du risque d’une hausse des dépôts non autorisés le long des routes rurales, dans les boisés, sur des terrains privés et dans les rangs.

Nous demandons donc à la Ville :

1. De surseoir à la fermeture prévue le 1er août 2026 jusqu’à ce que le statut juridique du site, toute protection transitoire applicable et les options raisonnables de mise en conformité aient été pleinement examinés.

2. De tenir une consultation publique au cours du mois d’août, lorsque le plus grand nombre possible de résidents permanents et saisonniers auront une véritable possibilité d’y participer.

3. De réaliser et de publier une analyse coûts-avantages comparant :

   • les économies projetées découlant de la fermeture;

   • les coûts nécessaires pour rendre le site ou un service local modifié conforme;

   • les coûts projetés qui seraient transférés aux résidents et aux propriétaires;

   • tout coût régional supplémentaire de collecte ou de traitement;

   • les coûts potentiels liés à une augmentation des dépôts non autorisés et à leur nettoyage.

4. De confirmer si une autorité gouvernementale a ordonné à la Ville de fermer le site et, dans l’affirmative :

   • d’identifier cette autorité;

   • d’indiquer le fondement juridique invoqué;

   • de préciser la date de fermeture exigée;

   • de rendre public l’avis, l’ordonnance, le rapport d’inspection ou toute autre directive écrite pertinente.

5. Si aucune autorité gouvernementale n’a ordonné la fermeture, de confirmer si la décision repose sur la propre interprétation de la Ville des lois ou règlements existants, et de rendre publiques les analyses juridiques, environnementales, opérationnelles et financières appuyant cette interprétation.

6. D’examiner et de rendre compte publiquement de l’application possible de l’article 359 du REAFIE, notamment afin de déterminer si l’exploitation du site avant le 31 décembre 2020 et sa poursuite sans modification importante lui confèrent une protection transitoire.

7. D’examiner toutes les autres voies réglementaires disponibles permettant de maintenir un service local conforme de gestion des résidus verts plutôt que de procéder directement à une fermeture définitive, notamment celles prévues à l’article 280 du REAFIE, qui exempte de l’autorisation ministérielle l’établissement et l’exploitation d’un écocentre admissible lorsque certaines conditions réalisables sont respectées.

8. De rendre publics les documents pertinents dans le cadre d’un processus transparent, notamment :

   • les communications avec les autorités gouvernementales;

   • les avis de non-conformité;

   • les rapports d’inspection;

   • les analyses juridiques ou réglementaires;

   • les estimations de coûts;

   • les documents faisant état des solutions de rechange étudiées.

Renseignements supplémentaires

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