PÉTITION POUR UN NOTARIAT QUÉBÉCOIS MEILLEUR POUR TOUS

CODE DES PROFESSIONS:

Art 23. Chaque ordre a pour principale fonction d'assurer la protection du public.

À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres.

CODE DE DÉONTOLOGIE DES NOTAIRES:

Art 49: Le notaire doit exiger des honoraires justes et raisonnables qui sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus et doit s'interdire toute compétition déloyale envers ses confrères à cet égard.  

Le dépliant de la Chambre des Notaires du Québec (CNQ) intitulé "LA PROTECTION DU PUBLIC" énonce ceci: "La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à protéger le public en tant qu’utilisateur des services que proposent les notaires. À cette fin, elle dispose de différents mécanismes lui permettant de s’assurer que les lois et règlements visant l’exercice de la profession sont respectés par tous les notaires."  

Les notaires québécois ont tous beaucoup investi dans leur formation universitaire et paient années après années très cher pour être membres de la CNQ et pratiquer leur profession. Tous les notaires ont les mêmes droits et devoirs professionnels et ils sont tous tenus de respecter les règles qui leur ont été édictées. Malheureusement, la profession est infestée de notaires qui enfreignent la loi en coupant considérablement le prix de leurs services. Ce faisant, ces notaires se rendent coupables à chaque fois d’une compétition déloyale envers tous leurs consœurs et confrères notaires.  

Le 13 mai 2015, dans un article du journal La Presse, les propos rapportés du Président de la CNQ ont laissé sous entendre que la guerre de prix créée par une poignée de nos consœurs et confrères décriés comme étant des Notaires À Rabais n’entachait en rien la bonne réputation de la profession, la qualité du travail, de même que la bonne santé financière de tous ses membres.  

Nous sommes d’avis du contraire. De deux choses l’une, soit ces Notaires À Rabais exercent une compétition déloyale envers leurs pairs, soit ils font de la fausse représentation en augmentant injustement la facture de la seule partie prise en otage, le vendeur. Dans tous les cas, ces Notaires À Rabais représentent un très grand risque pour la protection du public et pour la bonne réputation de la profession notariale.  

En conséquence, comme elle a le devoir de contrôler l'exercice de la profession par ses membres et puisqu'elle affirme disposer des différents mécanismes lui permettant de s’assurer que les lois et règlements visant l’exercice de la profession sont respectés par tous les notaires, pourquoi la CNQ ne les applique-t-elle pas à l'encontre de ceux et celles de ses membres qui enfreignent les règles en matière de compétition déloyale ?  

C'est la raison pour laquelle NOUS, en tant que membre en règle de la Chambre des Notaires du Québec, NOUS SIGNONS CETTE PÉTITION afin de demander :

en premier lieu, à notre ordre professionnel, la Chambre des Notaires du Québec, de prendre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir sans relâche son devoir légal de combattre et éliminer toute situation illégale de compétition déloyale;

et en second lieu, si la CNQ n’agit pas rapidement, nous demandons au Ministre de la Justice du Québec de faire en sorte que la Chambre des Notaires du Québec fasse appliquer le code et toutes les règles légales régissant notre Ordre professionnel et la pratique de la profession par ses membres.