Pétition pour une loi-cadre nationale en matière d’aide sociale

Messieurs et Mesdames les membres du Conseil national,
Messieurs et Mesdames les membres du Conseil des États,

Les personnes soussignées vous prient de créer au niveau fédéral une loi-cadre qui définit pour toute la Suisse de manière uniforme les conditions et les procédures à appliquer en matière d’aide sociale.

Arguments en faveur d’une loi-cadre en matière d’aide sociale

La CSIAS atteint les limites de sa capacité d’acceptation et de sa responsabilité. Les prestations, le financement et la coordination de l’aide sociale doivent enfin être réglés au sein d’une loi d’envergure nationale. 

Introduction d’un minimum vital social

Selon la Constitution et la loi, l’aide sociale doit garantir une existence décente dans un cadre modeste. Le minimum vital social permet de participer à la vie sociale: les besoins essentiels comprennent aussi des dépenses modestes pour les contacts sociaux et, le cas échéant, des prestations complémentaires en fonction de la situation. Nous avons besoin d’un standard valable dans toute la Suisse pour éviter une «concurrence négative» visant à définir les prestations les plus basses possibles en matière d’aide sociale. 

Introduction de mécanismes de compensation

Les coûts de l’aide sociale augmentent en permanence – aussi et surtout en raison des mesures d’économie au niveau de l’assurance chômage et invalidité. De plus, l’aide sociale n’est pas organisée de manière uniforme en Suisse. Dans quelques cantons, ce sont les communes qui doivent supporter la majeure partie des dépenses dans le cadre de l’aide sociale. La conséquence est qu’elles choisissent des méthodes inappropriées pour réduire leur charge financière. Il est urgent d’installer une compensation des charges et un règlement uniforme de l’aide sociale au niveau de la Confédération.

KABBA, Monbjoustrasse 16, 3011 Bern


 

 

 

 

  

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Argumentaire

L'aide sociale est un fondement du système de sécurité s différents règlements en vigueur dans les cantons et les
de l'aide sociale sont caractérisés par une confusion fédé sociale permettrait de remédier à ce défaut.

  • Avec une loi-cadre fédérale, les prestations de l'aide sociale sont définies avec d'autres
    systèmes de prestation dans un cadre contraignant pour la Suisse.
  • Un cadre légal est nécessaire au niveau fédéral afin de pouvoir créer des règles
    uniformes relatives aux moyens de subsistance.
  • Une loi-cadre en matière d'aide sociale améliore la légitimité démocratique de l'aide
    sociale.
  • Les redondances contenues aujourd'hui dans l'aide sociale génèrent du travail
    supplémentaire inutile pour l'administration et pour les ayant-droit. Une loi-cadre en
    matière d'aide sociale permettra d'éliminer ces redondances.
  • Pour les ayant-droit, des inégalités des conditions et des prestations résultent de la
    forme fédéraliste actuelle de l'aide sociale. Ces inégalités ont un effet négatif sur
    l'intégration sociale et professionnelle des intéressés.
  • Une loi-cadre fédérale permet de mettre une compensation financière équitable en
    œuvre entre les cantons et les communes.
  • En raison du manque d'uniformité de la situation actuelle, les cantons et les communes
    risquent de se livrer un concours visant à être celui qui définit les prestations sociales les
    plus basses pour faire des économies.
  • Une loi-cadre fédérale garantit aux personnes ayant droit aux prestations de l'aide
    sociale les droits fondamentaux suivants qui sont ancrés dans la Constitution fédérale.

          1. Droit à l'aide dans les situations de détress
          2. Protection de la vie privée (art. 13);
          3. Liberté d'établissement (art. 24, alinéa 1).