Soutien aux psychologues-psychothérapeutes en formation

                                                                                  Genève, le 2 juin 2022 

À l’attention de   Monsieur Stephan Wenger et Madame Yvik Adler, co-Présidents de la FSP,

Madame Muriel Brinkrolf, Secrétaire générale,

Mesdames et Messieurs les membres du Comité de la FSP,

Mesdames et Messieurs les Présidents des associations cantonales romandes et tessinoises des psychologues, membres du Groupement Intercantonal Romand et Tessinois (GIRT),

Grâce à la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), les modifications de l’OAMal et l’OPAS ont été acceptées par le Conseil fédéral le 19.03.2021. Cette modification salutaire permet que les prestations de psychothérapie délivrées par les psychologues-psychothérapeutes soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les psychologues en formation exerçant actuellement la psychothérapie ne pourront plus dès le 1er juillet 2022 réaliser leurs prestations à la charge de la LAMal avec le modèle de délégation, à travers le TARMED. Cela mettra fin à un nombre conséquent de suivi thérapeutique et laissera d’un côté des psychologues au chômage et de l’autre, des patients sans soin. De plus, les nouvelles exigences de la modification législative susmentionnée nous paraissent irréalistes et injustes.

Au nom des étudiants des formations postgraduées de spécialisation en psychothérapie qui ont démarré leur formation avant le 19 mars 2021, nous souhaitons vous interpeller sur la nouvelle condition d'admission au modèle de prescription pour les futurs psychologues-psychothérapeutes (reproduite ci-dessous) et vous proposer des mesures dérogatoires :    

Art.50c Psychologues-psychothérapeutes :  l’expérience clinique de douze mois à 100 % dans les institutions proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques qui disposent de l’une des reconnaissances suivantes de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) :  

1. établissement ambulatoire ou hospitalier de formation postgraduée des catégories A ou B selon le programme de formation postgraduée « Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie » du 1er juillet 2009 dans la version du 15 décembre 2016.  

2. établissement des catégories A, B ou C selon le programme de formation postgraduée « Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents » du 1er juillet 2006 dans la version du 20 décembre 2018.    

La grande majorité des étudiant-e-s, qui se sont engagés dans leur formation avant la modification susmentionnée, ne pourront pas répondre à cette nouvelle exigence que nous considérons comme injustifiée :  

1.    Nos formations respectives ont commencé avant mars 2021. Nous n’étions pas informé-e-s de cette obligation d’expérience clinique dans un établissement ISFM catégories A, B ou C qui est intervenue lors d’une modification législative ultérieure à notre engagement. À ce moment-là, nous ne nous serions peut-être pas engagés en ayant connaissance d’une telle contrainte.   

2.    Notre formation théorique et notre pratique clinique demandent déjà un investissement personnel, professionnel et financier considérable. Au niveau personnel, il faut compter en moyenne dix ans pour obtenir le Bachelor, le Master et le titre de spécialiste en psychothérapie reconnu au niveau fédéral. Au niveau professionnel, la formation impose déjà une pratique minimale de deux années à 100% en milieu psychiatrique. Au niveau financier, le coût total de la formation s'élève à environ CHF 50'000.-.   

3.    La transition proposée du modèle de la délégation (c’est-à-dire la reprise de notre patientèle sous la responsabilité d’un psychothérapeute diplômé) soulève de nombreuses interrogations et incertitudes. Actuellement, très peu d’informations nous ont été données concernant l’encadrement de notre formation.  

4.    L’arrêt du modèle de délégation et l’obligation de l’expérience clinique de douze mois mettent en péril l’obtention de notre titre universitaire de psychologue-psychothérapeute. Sans poste de travail, nous ne pourrons plus subvenir au coût de notre formation. Et, sans patientèle, nous ne pourrons répondre aux exigences du Master Advanced Studies (MAS) concernant, par exemple, l’établissement des dix rapports cliniques.  

5.    La nouvelle obligation d’expérience clinique nous forcera à délaisser notre patientèle.  À titre d’exemple, la volée 2019-2025 du MAS-TCC de Genève représente à elle seule 43 professionnels en formation et en emploi soit une moyenne de 1'200 patients suivis par semaine. Les ruptures thérapeutiques impacteront la santé psychique et aggraveront l’état de cette patientèle. Si les psychothérapeutes en formation ne sont plus sous délégation, les soins pour les patients ne seront plus pris en charge par l’assurance de base. Aucune mesure de transition a été prévue pour les étudiants en formation. Par conséquent, l’amélioration de l’accès aux soins psychothérapeutiques sera compromise. Cette situation va à l’encontre de la pétition de 2019 portée par les psychologues et psychothérapeutes dont l’objectif était justement de faciliter cet accès.  

6.    Les places de psychologue - psychothérapeute au sein d’un établissement reconnu par l’ISFM catégories A, B ou C sont rares. Ce sont principalement des postes en CDI qui ne sont pas disponibles pour les étudiants. Quant aux postes correspondant à nos profils, ils sont rarissimes et trop spécifiques. À titre d’exemple, les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) n’offrent que six postes par année à 50% en CDD d’une durée d’un an (non renouvelable). Les psychologues - psychothérapeutes sont tributaires des aléas de l’embauche et n'obtiendront pas cette expérience clinique dans un délai raisonnable. Ceux-ci sont doublement sanctionnés. D’une part, ils ne pourront être admis à la LAMal sans cette pratique clinique et d’autre part, ils ne pourront plus bénéficier du remboursement LAMal puisque la nouvelle loi interdit la délégation. En conséquence, une précarisation notable des psychothérapeutes actuellement en formation est quasiment inéluctable. 

7.    Ce système crée une inégalité de traitement entre psychothérapeutes. Les psychologues – psychothérapeutes en formation devront passer par l’expérience clinique imposée pour obtenir ce remboursement. S’ils n’obtiennent pas cette expérience, il y aura sur le marché professionnel deux types de psychothérapeutes, ceux éligibles à la facturation à la LAMal et ceux non éligibles. Par exemple, le CHUV met déjà au concourt des postes de travail dans lesquels la sélection des candidats psychothérapeutes (en formation ou expérimentés) dépend du « droit à la facturation ». De nombreux psychothérapeutes en formation n’ont pas et n’obtiendront pas ce droit. Les psychologues-psychothérapeutes non remboursés risquent de se retrouver, une nouvelle fois, dans une situation défavorable sur le marché du travail. La grande majorité des patients se tournera vers un professionnel remboursé LAMal.  

Nous sommes conscients que des adaptations ultérieures auront lieu. Toutefois, l’entre-deux inquiétant de notre position actuelle nous oblige à proposer des solutions pragmatiques. C’est pourquoi, nous nous tournons respectueusement vers vous et vos associations affiliées, pour défendre les intérêts de la relève de notre profession. Nous proposons les mesures suivantes :

a)    À court terme, une mesure transitoire permettant de garantir nos postes de travail et de maintenir notre patientèle pour les psychologues-psychothérapeutes ayant commencé leur formation avant le 19 mars 2021 jusqu’à la fin de leur formation ;  

b)    À court terme, une dérogation à l’obligation d’effectuer l’expérience clinique de douze mois au sein d’un établissement reconnu par l’institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) pour les étudiants en formation postgrades de spécialisation en psychothérapie qui ont commencé leur formation avant le 19.03.2021 ;

c)    À moyen terme, une reconnaissance rétroactive des années passées dans un établissement ayant obtenu une reconnaissance par l’ISFM ou un autre organisme reconnu postérieurement à ces années de pratique ;  

d)    À moyen terme, un élargissement du nombre d’établissements reconnus par l’institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) ou par un autre organisme reconnu, ainsi qu'une augmentation du nombre de postes au sein de ces établissements ;  

e)    À long terme, la création de postes en institution ISFM pour que l’exigence de l’ordonnance puisse être réalisée par tous les futurs psychologues-psychothérapeutes.

Cette lettre fait suite à une autre initiative lancée par nos collègues et sera certainement suivie d’initiatives similaires par des collègues des MAS de toute la Suisse. 

En espérant que vous ferez bon accueil à notre courrier et dans l’espoir que vous nous accorderez votre précieuse aide, nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de croire en l’assurance de notre sincère considération.

 

                              Groupe psychologues-psychothérapeutes en formation TCC

 

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