Demande spéciale de réduction individuelle des primes assurance-maladie pour le Canton du Valais – Covid-19 - Parti socialiste du Valais romand 

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Faire face aux effets de la crise du Coronavirus est un défi majeur pour la Suisse et pour le canton du Valais. De nombreux indépendant·e·s et salarié·e·s sont confrontés à une perte de revenus. Le coût élevé des primes d'assurance-maladie représente une charge particulièrement lourde pour le budget des ménages et des personnes seules en ces temps difficiles. La nécessité de réduire les primes n’en est que d'autant plus grande. Cependant, il est à craindre que les fonds dédiés aux réductions individuelles des primes (RIP) ne puissent pas contribuer à alléger le fardeau des personnes touchées. Et ce, pour deux raisons :  

Les critères pour l’obtention d’une réduction des primes de l’assurance-maladie, formulés dans la notice sur la réduction des primes de caisse-maladie, ne tiennent évidemment pas compte de ce facteur. Nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui n'ont donc pas été considéré·e·s dans cette notice.  Même quand une personne perd son emploi ou lorsque les indépendants perdent une grande partie de leurs revenus, il n’est pas prévu pour elles et eux de déposer une demande de RIP.  

Selon le droit fiscal cantonal, la base de calcul du revenu disponible est le revenu net de la période d'imposition de l'avant-dernière année avant l'année de référence, en Valais, le droit aux subsides 2020 est déterminé sur la base de la taxation d'impôt 2018. Ainsi, malgré les difficultés financières rencontrées à cause de la situation actuelle, les personnes impactées n’ont pas le droit à une RIP car la situation actuelle de leurs revenus n’est pas prise en compte.  

Pour que le fonds RIP puisse contribuer efficacement au paiement des primes d'assurance-maladie et afin de faire face aux effets de la crise du Coronavirus, il devrait donc également être possible de demander des réductions de primes sur la base de la situation actuelle des revenus.  

En raison de l'augmentation prévue du nombre de bénéficiaires à l'aide sociale dans les communes suite à la crise, la pression sur le budget RIP ordinaire va augmenter, respectivement la part des fonds ordinaires disponibles pour les RIP risque de diminuer. Pour éviter cela, il faut fournir des mesures adaptées.  

Le Parti Socialiste du Valais romand demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes :  

1.    Que le gouvernement adapte rapidement la base de calcul du revenu disponible et tienne compte des conditions de revenu actuelles pour le calcul de la demande de RIP. Aujourd’hui, une demande de RIP 2020 peut être déposée si la situation financière a changé et le demandeur / la demandeuse doit fournir la déclaration d’impôt 2019 pour justifier sa demande. Or, c’est bien la situation actuelle qui devrait être déterminante.

2.    Que le gouvernement fournisse des fonds supplémentaires pour les RIP ordinaires afin que le droit à la réduction de primes puisse être effectivement mis en œuvre sur la base de la situation actuelle des revenus.

3.    Que le gouvernement prenne en charge temporairement une partie des primes d'assurance-maladie pour les personnes se trouvant dans une situation économique modeste à cause de la crise du Coronavirus.

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