NON A LA SUBVENTION PUBLIQUE


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2014-12-20 11:20

Loi SUEUR:

article L2251-4 du code général des collectivités : ... ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements, qui, quel que soit le nombre de leurs salles réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7500 entrées, ou qui font l'objet d'un classement art et essai

( je ne suis pas juriste, mais il me semble que l'établissement doit DEJA EXISTER !!!!)

Décret 94-1218 du 29 décembre 2014 :

Article 2 :

3 et 4: le compte d'exploitation des 2 années précédant la demande et prévisionnel des 2 années suivantes

5 : un relevé d'information fourni par le centre national cinématographique et relatif au nombre moyen d'entrées hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédent la demande de subvention.

 

Là aussi, l'établissement doit DEJA EXISTER

(Si établissement  = immeuble + salles de cinéma )