Publicité taxi annuaire électronique

Pétition pour un encadrement des parution annuaire électronique pour l'activité taxi où la commune de rattachement du taxi est absente ou illisible ou donnée tardivement dans la publicité.

l'article L121-1 du code de la consommation punit le fait d'induire en erreur le consommateur.

La publicité de nature à induire en erreur n’est pas qu’un message inexact mais qui est suffisamment suggestif pour tromper le consommateur et altérer son choix.   Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive et fait (ou est susceptible de faire) que le consommateur prenne une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement

Les cartes publicitaires , propesctus , et documents publicitaire devraient obligatoirement comporter dans l'ordre décroissant ci-dessous:

- nom de la société ou nom comlmercial

- indication de la commune de rattachement en caractères prédominants , de manière claire

- numéro de téléphone , email , site internet

Le message publicitaire loyal est celui qui n’égare ou n’abuse pas un consommateur ni ne pénalise des concurrents. Les mentions légales, dont l’objet est de garantir une telle loyauté, constituent un moyen d’information du consommateur. Le but est de prévenir le consommateur.

 

Par ailleurs dans chaque commune sur les annuaires électroniques (118218 / pages jaunes /118000 / 118712) il n'apparaît pas souvent les taxis officiels de ladite commune leur préférant parfois les communes où l'activité est viable .

 

les taxis officiels de chaque commune devraient apparaître en première position et les taxis extérieurs dans un second temps et leurs communes écritent en caractères prédominant et avec une adresse dans leur commune de rattachement et non pas leur commune d'habitation si elle est différente de la commune d'exercice 

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a pour corollaire celui de la liberté de la concurrence.

Le code de commerce établit le principe de la libre de concurrence qui autorise les entreprises à conquérir une clientèle et à la retenir. Cependant la concurrence est également régie par des usages loyaux et moraux faisant obstacle à ce que tous intervenants utilisent n'importe quels moyens pour parvenir à leurs fins. Tout comportement contraire aux usages et habitudes professionnels constituant des procédés déloyaux est sanctionné.

viguier eric allo taxi la Grande Motte